Projet de révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi concernant les marchés publics
17 mars 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les subventions ainsi que de la loi concernant les marchés publics et le message qui l’accompagne. Afin de laisser ...
Révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF)
14 mars 2025 - Le Gouvernement jurassien propose au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF). Cette modification vise à intégrer la commune de Moutier dans le ...
Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat
13 mars 2025 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat. Ces ...
Validité matérielle de l'initiative populaire "Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique"
6 mars 2025 - Après avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire « Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique » déposée le 21 juin 2024, le Gouvernement jurassien ...
Projet de révision partielle de la Loi sur les auberges
14 février 2025 - Donnant suite à une motion et à l’issue de la consultation menée auprès des milieux intéressés, le Gouvernement transmet au Parlement un projet de modernisation de la législation en matière d’hôtellerie ...
Modification de la Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
14 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur les déchets et sites pollués dans le cadre du transfert de Moutier dans le canton du Jura ...
Révision partielle de la Loi concernant les subsides de formation
13 février 2025 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant les subsides de formation et le message qui l’accompagne. Faisant suite à la motion no 1406, acceptée ...
Révision partielle de la Loi concernant la péréquation financière (LPF)
13 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans ...
Révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé
10 janvier 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur le guichet virtuel sécurisé.
Révision de la loi d’organisation judiciaire et l’arrêté fixant l’effectif des juges et des procureurs
20 décembre 2024 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire
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