Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet d’arrêté portant ratification de la révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES) et l’invite à l’accepter. Cette révision vise à abroger la condition de solvabilité préalable à l’obtention d’une autorisation d’engager un agent de sécurité privée. Elle émane de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (la CLDJP), qui est l’organe directeur du CES.
Le domaine de la sécurité privée est régi dans les cantons romands par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES). Selon ce concordat, l’entreprise de sécurité privée, le commerce ou l’établissement qui souhaite engager un agent de sécurité doit déposer une demande d’engager du personnel auprès de l’autorité cantonale compétente, soit le Bureau des armes, alarmes et entreprises de sécurité (Bureau AAES). Actuellement, une des conditions pour obtenir cette accréditation est que l’agent de sécurité soit solvable ou ne fasse pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs (art. 9, al. 1, let. c, CES).
Or, lorsque l'autorité cantonale refuse ou retire cette autorisation à un agent de sécurité, elle porte atteinte, de manière importante, à sa liberté économique. Concrètement, il a été constaté que l'exigence de solvabilité allait plus loin que nécessaire. En effet, il n’a pas pu être démontré, dans la pratique, que les personnes présentant une capacité financière précaire avaient une propension à commettre plus facilement des infractions au patrimoine. D'autre part, l'exigence de solvabilité constitue une ingérence excessive de l'Etat dans les rapports de droit privé liant un employeur à son employé. Elle constitue aussi un obstacle à l'insertion sociale des personnes en difficultés financières.
Pour autant que le Parlement ratifie la révision du CES, la condition de solvabilité préalable à l’autorisation d’engager du personnel de sécurité privée sera ainsi abrogée.
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