Le Gouvernement jurassien propose au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF). Cette modification vise à intégrer la commune de Moutier dans le système de péréquation directe et à garantir une transition harmonieuse pour l’ensemble des communes concernées.
L’intégration de Moutier dans le canton du Jura à partir du 1er janvier 2026 nécessite des ajustements spécifiques en matière de péréquation des ressources. Le projet introduit deux dispositions transitoires. La première vise à définir précisément les montants de référence pour établir l’indice des ressources de Moutier pour les années 2026 et 2027. La seconde prévoit une compensation des éventuels effets défavorables sur les autres communes jurassiennes sur une période de six ans (2026-2031).
Concrètement, la première mesure permettra d’utiliser les montants des recettes fiscales 2024 et 2025 de Moutier sous régime bernois comme base de calcul pour son indice des ressources et son revenu fiscal harmonisé pour les années de péréquation 2026 et 2027. En raison des différences entre les systèmes fiscaux bernois et jurassien, une quotité ordinaire technique sera définie par le Gouvernement pour respecter les buts de la péréquation financière, à savoir réduire les disparités des ressources entre les communes et leur assurer une dotation minimale.
D’autre part, afin d’atténuer les impacts financiers de l’intégration de Moutier sur les autres communes, une compensation via le fonds de péréquation financière sera mise en place. Cette mesure, issue d’une concertation avec l’Association jurassienne des communes (AJC), permettra une neutralisation totale des éventuels effets défavorables sur les autres communes pendant six ans, avec une évaluation intermédiaire après trois ans.
Grâce à cette adaptation législative, le Gouvernement jurassien assure un cadre stable et équitable pour toutes les communes du canton. Il invite dès lors le Parlement à accepter ce projet de révision, garantissant ainsi une intégration harmonieuse de la ville de Moutier et le maintien de la solidarité intercommunale que permet le système de péréquation financière.
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