Canton du Jura

Suite à l’entrée en vigueur de la première étape de révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et dans le cadre de la révision des chapitres « Urbanisation » et « Mobilité » du plan directeur cantonal, le Canton du Jura a lancé un processus de planification de zones réservées sur son territoire.

Une série de zones réservées a été approuvée le 21 septembre 2020 par le Département de l’environnement. Conformément à l’article 75 alinéa 2 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT), une zone peut être déclarée réservée pour une durée n’excédant pas cinq ans. Le Département peut prolonger ce délai de trois au plus.

A ce jour, certaines communes concernées par les zones réservées approuvées en septembre 2020 n’ont pas encore terminé la révision de leur PAL ou celui-ci n’est pas encore entré en force. Afin de préserver la marge de manœuvre de l’autorité communale dans le cadre de la révision de son PAL et conformément aux dispositions légales en la matière, il est décidé de prolonger le classement en zone réservée des parcelles concernées pour une durée supplémentaire de trois ans. Cette durée peut être réduite si le PAL révisé entre en force dans l’intervalle.

La zone réservée est définie à l’article 27 LAT et à l’article 75 LCAT. Elle permet d’éviter toute planification, viabilisation ou construction susceptible d’entraver un futur changement d’affectation de la parcelle. Le territoire est en quelque sorte « gelé » pour une durée déterminée (cinq ans, prolongeable de trois ans). L’affectation du sol n’est pas modifiée.

Le statut définitif de la zone à bâtir sera réglé lors de la révision du plan d’aménagement local (PAL).

Conformément à l’article 71 LCAT, le Département de l’environnement (DEN) dépose publiquement du 11 avril au 12 mai 2025 la prolongation, pour une durée supplémentaire de trois ans, des zones réservées approuvées le 21 septembre 2020. Les zones réservées suivantes sont concernées par cette prolongation :

Les périmètres des zones réservées demeurent inchangés par rapport aux plans des zones réservées approuvés le 21 septembre 2020. Les plans des zones réservées peuvent être consultés au Secrétariat du Service du développement territorial ainsi que sur le Géoportail cantonal dans le thème « Aménagement ».

Les prescriptions de ces zones réservées sont modifiées comme suit :

Art. 3 al. 1 Le périmètre PX est déclaré réservé pour une durée supplémentaire de trois ans.

Les oppositions doivent être motivées et comprendre les éventuelles offres de preuves. Elles sont à adresser, par écrit, sous pli recommandé, au Service du développement territorial, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, jusqu’au 12 mai inclusivement. Elles porteront la mention « Opposition à la prolongation de la zone réservée ».

Le principe de la zone réservée ne peut plus être remis en cause dans la procédure de prolongation. Cela signifie que si la prolongation est contestée, le périmètre et le but de la zone réservée ne peuvent plus être remis en question.