Canton du Jura

La Chambre des avocats, dont le secrétariat est assumé par le Service juridique, est chargée de la surveillance des avocats, dont elle est l'autorité disciplinaire.

La Chambre des notaires a les attributions suivantes :

1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont soumises par les organes supérieurs de surveillance
2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec pièces à l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance
3. elle cherche à concilier les notaires et le s parties en cas de contestations qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous différends entre notaires
4. elle discute toutes les questions concernant le notariat et soumet à qui de droit ses avis et propositions

La Commission foncière rurale est l'autorité compétente pour accorder la plupart des autorisations prévues par la loi fédérale sur le droit foncier rural, notamment en matière d'acquisition d'entreprises ou d'immeubles agricoles, de partage matériel d'entreprises agricoles ou de morcellement d'immeubles agricoles, ou encore pour fixer le prix licite. Elle peut également être appelée à rendre des décisions en constatation.

Le conseil assume les tâches et les attributions revenant à l’organe paritaire en vertu de l’article 51a LPP.

Le groupe de travail est chargé d’examiner en particulier les éléments suivants et de soumettre des propositions au Gouvernement à leur sujet:

• Adaptation du cadre légal et préparation des documents en vue d'une consultation puis de l'envoi d'un message au Parlement
• Affinage de l'organigramme et établissement des cahiers des charges des collaborateurs
• Mise en place d'un outil informatique
• Implantation de l'Office et de ses antennes
• Coûts de mise en place et de fonctionnement
• Aspects relevant des ressources humaines
• Concept de mise en œuvre de la nouvelle organisation

Le groupe de travail est en particulier chargé de :

• soumettre des propositions visant à simplifier et moderniser la législation ;
• se positionner sur le maintien du notariat indépendant ;
• examiner l'opportunité de maintenir la pratique simultanée du notariat et du barreau ;
• réexaminer le tarif des honoraires dans une optique intercantonale et de protection du consommateur ;
• clarifier les procédures en relation avec l'ouverture et la fermeture d'une étude ;
• revoir l'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions des autorités de surveillance ;
• régler la problématique des cautionnements en faveur de l'Etat.