Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1173	Fiscalité des énergies renouvelables : imposer les bénéfices, pas les revenus ! Ivan Godat (Les Verts) - 21.12.2016
No 1172	Fin des parachutes dorés Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 23.11.2016
No 1171	Augmenter le taux de survie en cas d'arrêt cardiaque sur le territoire cantonal Katia Lehmann (Parti socialiste) - 26.10.2016
No 1170	CASU 144 : deuxième diagnostic nécessaire Lionel Montavon (Union démocratique du centre) - 28.09.2016
No 1169	Création d'un bonus d'affectation pour les bâtiments à hautes performances énergétiques Stéphane Theurillat (Parti démocrate-chrétien) - 28.09.2016
No 1168	Nominations : transparence ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2016
No 1167	Fusion de communes ecclésiastiques : inscription au Registre foncier et droits de mutation Vincent Eschmann (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2016
No 1166	Contribution des patients aux soins à domicile : non à un système pénalisant la santé de nos aînés Rosalie Beuret Siess (Parti socialiste) - 07.09.2016
No 1165	Pour des émoluments qui ne découragent pas les organisateurs de manifestations sportives dans le Jura Vincent Hennin (Parti chrétien-social indépendant) - 07.09.2016
No 1164	Autorisons le turbinage de l'eau propre Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1163	Permanences téléphoniques Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 07.09.2016