Hospitalisations hors canton

Pour répondre aux besoins en soins hospitaliers stationnaires de sa population, le canton du Jura établit la liste des établissements hospitaliers mandaté pour prendre en charge les jurassiennes et les jurassiens pour les domaines des soins aigus, de la psychiatrie et de la réadaptation.

Le financement des hospitalisations hors canton est régi par la LAMal (article 41, al. 3) depuis le 1er janvier 2012.

Points importants à retenir :

1. Hospitalisation planifiée hors canton

Le médecin référent doit obligatoirement :

Soumettre une demande préalable via le formulaire CDS (version 12.11.2021)
Indiquer clairement le diagnostic et la thérapie prévus, si nécessaire joindre un dossier médical complet et précis
Informer explicitement le patient des conséquences financières potentielles

Prise en charge financière, selon le type de décision :

Octroi de la garantie de paiement : Le canton (55 %) et l’assurance-maladie (45 %) couvrent le coût de l’hospitalisation en division commune dans les hôpitaux de la liste jurassienne et pour les soins médicalement justifiés.
Limitation de la garantie de paiement au tarif de référence : pour les soins non justifiés ou dans des hôpitaux hors liste, la même répartition s’applique mais le montant est limité au tarif de référence jurassien. La différence éventuelle est à la charge du patient ou de son assurance complémentaire.
Refus de la garantie de paiement : Aucune prise en charge financière n’est accordée par le canton pour les hospitalisations dans des établissements non-inscrits sur les listes hospitalières ou pour les soins ambulatoires.

2. Urgences : (selon évaluation médicale uniquement)

En cas de survenance de l'urgence hors canton :

La demande de garantie doit être soumise dans les plus brefs délais, et au plus tard 10 jours après l’admission.
L’urgence est définie par une évaluation médicale protocolée.

3. Transmission des demandes