L’arnaque à l’annuaire est une combine qui vise les PME et travailleurs indépendants. Elle pousse à une inscription onéreuse dans un registre ou un annuaire professionnel. En embrouillant sa cible, le malfrat obtient habillement la signature d’un document qui se révèle être un contrat. Sans une lecture attentive, cette signature peut se révéler coûteuse.


La Police cantonale jurassienne a dernièrement été avisée par des entrepreneurs vigilants de démarches publicitaires douteuses. Il s’agissait de tentatives d’arnaque à l’annuaire. L’objectif des malfrats est d’obtenir des versements en contrepartie de l’apparition de la raison sociale de l’entreprise dans un prétendu annuaire professionnel. La tromperie est réalisée par la conclusion inconsciente d’un contrat. D’une durée d’une à deux années, le coût de la « prestation » peut facilement avoisiner les CHF 2000.-.

Par courrier, démarchage, téléphone ou courriel, l’arnaqueur propose la vérification des coordonnées de l’entreprise et sollicite la signature d’un document et son renvoi. Le caractère onéreux n’est pas explicite ou habilement dissimulé dans différentes prestations gratuites et coûteuses. Dans d’autres cas, la démarche fait croire qu’un contrat existe déjà et si la cible refuse de reconduire le contrat, il lui est demandé de signer un document qui se révèle être un contrat. En fait, la tromperie réside dans la dissimulation des informations contractuelles dans les documents.

Pour contrer ces méthodes, la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD RS 241) précise ce qui ne peut pas être fait et ce qui doit précisément figurer dans ce type de contrat selon l’extrait ci-dessous :

Loi fédérale sur la concurrence déloyale

Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites

Article 3 al. 1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

…

p. fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux et privé de l’offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du contrat,

4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l’annonce;

q. envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat;

Les conseils pour éviter l’arnaque :

  1. Se renseigner sur le prestataire et vérifier s’il s’agit d’une offre digne de foi.
  2. Ne pas signer de document avant de l’avoir lu attentivement et d’en avoir compris le contenu, y compris les conditions générales imprimées en petits caractères.
  3. Ne pas donner suite à la réception d’une facture pour l’inscription à un registre.
  4. Sensibiliser les collaborateurs du mode opératoire des arnaqueurs à l’annuaire.
  5. Dans le doute, ne pas signer de document.

Victime d’une arnaque à l’annuaire ?

1. Contester le contrat !

Il faut envoyer sans tarder une lettre recommandée au démarcheur et révoquer la commande en invoquant l’erreur essentielle ou le dol. Conserver une copie de la contestation et de toute la correspondance ultérieure. En général, cette démarche suffit pour faire cesser les prétentions.

2. Ne pas céder à l’injonction de régler la somme demandée !

Les formulaires en question ne satisfont pas aux exigences légales. Ils violent la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et sont par conséquent illicites.

3. Si malgré ces mesures un commandement de payer est notifié, il faut y faire opposition sous 10 jours !

Par cette opposition, la contestation des prétentions émises à votre encontre, interrompt la procédure de poursuite. Il appartient alors au créancier de requérir la continuation de la poursuite et de convaincre le tribunal du bien-fondé de ses prétentions.

 

Les plaintes peuvent être déposées dans un poste de police ou auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) lorsque des intérêts collectifs ont été menacés ou ont subi une atteinte.

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