Canton du Jura

Une amende d'ordre est une sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure simplifiée, qui s'appuie sur la loi fédérale sur les amendes d'ordre et les ordonnances fédérales et cantonales d'application

Cette procédure simplifiée ne tient pas compte de la situation personnelle de la personne ayant enfreint les règles. Le montant des amendes d’ordre est fixé dans les ordonnances. Si une amende d’ordre vous a été infligée, vous disposez d’un délai de réflexion de 30 jours pour la payer ou formuler une opposition. Lorsqu’une amende d’ordre est payée, elle devient automatiquement anonyme.

Faute de paiement ou d’opposition, la police doit transmettre le dossier au ministère public compétent, qui engage une procédure ordinaire. La juridiction en fixe le montant. La police ne peut pas fournir de renseignements à cet égard.