Canton du Jura

13 mars 2025 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat. Ces modifications sont en partie dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu d’introduire la redistribution d’une partie de la part cantonale de l’impôt minimum complémentaire aux communes. Les modifications légales visent également l’introduction de la possibilité pour l’autorité fiscale d’effectuer des taxations provisoires. Enfin, la révision comprend l’introduction de dispositions transitoires permettant la reprise de différents statuts fiscaux en lien avec l’accueil de Moutier.