Modification de la loi sur les droits politiques
5 septembre 2024 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP).
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
Création du district de Moutier et mise en place du guichet unique
8 avril 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant.
Adaptation transitoire du frein à l'endettement
16 août 2024 - Le transfert de la commune de Moutier pourrait entraîner des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031.
Loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier
29 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer)
Mesures en faveur du développement de l’économie circulaire dans le canton du Jura
2 mai 2024 - Le Gouvernement propose une révision de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) visant à soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton.
Modification de la loi sur les améliorations structurelles à l'intention du Parlement
25 septembre 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur les améliorations structurelles
Adaptation de la législation fiscale, modification du décret sur le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et introduction d’une disposition transitoire en vue de l’accueil de Moutier
8 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ...
Réforme de la loi sur l'enseignement privé
15 janvier 2024 - L'Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé.
Concordat sur le transfert de Moutier
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture l'acte relatif à l'approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de ...
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