Deuxième lecture

11 décembre 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la Constitution de la République et Canton du Jura

Première lecture

20 novembre 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la Constitution de la République et Canton du Jura

Message transmis au Parlement

16 août 2024 - Le transfert de la commune de Moutier pourrait entraîner des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. En effet, l’absence de prise en compte immédiate de la baisse du potentiel des ressources du canton du Jura dans le calcul de la péréquation financière fédérale risque d’occasionner un manque à gagner important. Parallèlement, des investissements uniques pour l’aménagement des bâtiments de Moutier dans lesquels s’installera l’administration cantonale seront également nécessaires. Le Gouvernement entend anticiper la situation et transmet au Parlement un message visant à adapter temporairement le mécanisme de frein à l’endettement.

Communiqué de presse

Accueil de Moutier: le Gouvernement jurassien propose une adaptation transitoire du frein à l’endettement

Message au Parlement

Message relatif à l'introduction de disposition transitoires concernant le frein à l'endettement dans la constitution et dans la loi sur les finances cantonales (PDF, 1.4 Mo)

Rapport de consultation

Frein à l'endettement - Rapport de consultation - Introduction de dispositions transitoires concernant le frein à l’endettement dans la Constitution et dans la loi sur les finances cantonales (PDF, 474 Ko)

Législation