Deuxième lecture
25 septembre 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur les améliorations structurelles.
Première lecture
4 septembre 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur les améliorations structurelles.
Rapport de la commission parlementaire de l'économie
Réalisation de l'initiative parlementaire No 39
26 juin 2024 - A l’issue de l’examen de l’initiative parlementaire No 39, la commission de l’économie invite le Parlement à suivre son préavis et à donner suite à l’initiative en adaptant l’article 56, alinéa 1, de la loi sur les améliorations structurelles (RSJU 913.1) et en augmentant ainsi le nombre maximal de membres des comités des SAF de 9 à 19 membres.
Imprimer
