Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 104	Mise en service de transports publics La Courtine-Saignelégier Mathilde Jolidon (Parti démocrate-chrétien) - 11.03.1982
No 103	Indexation des allocations pour enfants Arthur Schaller (Parti socialiste) - 28.01.1982
No 102	Rapport de gestion de la Banque cantonale du Jura Raymond Fornasier (Parti socialiste) - 17.12.1981
No 101	Création d'une commission ferroviaire jurassienne Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 17.12.1981
No 100	Réception du troisième programme de la Radio romande dans le Jura Alexandre Voisard (Parti socialiste) - 17.12.1981
No 99	Révision de la loi sur les améliorations foncières Georges Queloz (Parti démocrate-chrétien) - 17.12.1981
No 98	Protection des droits des consommateurs Eliane Chytil (Parti libéral-radical) - 03.12.1981
No 97	Modification de la loi sur le notariat René Bilat (Parti chrétien-social indépendant) - 03.12.1981
No 96	Allégement financier pour les communes Gaston Brahier (Parti libéral-radical) - 03.12.1981
No 95	Réduction de la durée du travail hebdomadaire dans l'administration cantonale Roland Béguelin (Parti socialiste) - 01.10.1981
No 94	Cours de branches sportives pour les jeunes gens dès l'âge de 12 ans Serge Riat (PRR) - 01.10.1981