Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1523	Politique en faveur des seniors : un enjeu majeur pour le canton du Jura Lisa Raval (Parti socialiste) - 19.03.2025
No 1522	Soutien aux producteurs de vins et de bières régionales Pauline Godat (Les Verts) - 19.03.2025
No 1521	Droit du bail : adapter l’usage pour les résiliations Alain Beuret (Parti vert libéral) - 19.02.2025
No 1520	Pour une affectation des parts aux bénéfices de la BNS à la réserve pour politique budgétaire Irène Donzé (Parti libéral-radical) - 11.12.2024
No 1519	Diminution progressive de l’imposition des personnes morales (RFFA) : gel de la dernière baisse prévue pour 2026 Katia Lehmann (Parti socialiste) - 11.12.2024
No 1518	Objectif -100 EPT d’ici à 2030 Thomas Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 11.12.2024
No 1517	Moins de communes, plus d'efficience Alain Beuret (Parti vert libéral) - 11.12.2024
No 1516	Des bons gagnant-gagnant Lisa Raval (Parti socialiste) - 11.12.2024
No 1515	Réalisation d’un plan cantonal loup Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 11.12.2024
No 1514	Site de la Gruère : de l'urgence de réaliser une infrastructure d'accueil Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 11.12.2024
No 1513	Vacance au Gouvernement ? Des précisions ! Yves Gigon (Union démocratique du centre) - 11.12.2024