Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1428	Pour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les personnes sous curatelle de portée générale Jelica Aubry-Janketic (Parti socialiste) - 27.04.2022
No 1427	Stop à l’installation de nouveaux chauffages à mazout ou à gaz dans les bâtiments d’habitation Ivan Godat (Les Verts) - 27.04.2022
No 1426	Valorisation de la recherche scientifique dans le Canton du Jura Céline Robert-Charrue Linder (Les Verts) - 27.04.2022
No 1425	Loi sur les auberges : vente d’alcool dans les stations-service Yves Gigon (Union démocratique du centre) - 27.04.2022
No 1424	Adoption d’une loi sur le contrôle des finances cantonales Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 30.03.2022
No 1423	Révision de la Loi sur les finances cantonales (RSJU 611) Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 30.03.2022
No 1422	Prisons jurassiennes : un audit pour détecter rapidement les malaises Didier Spies (Union démocratique du centre) - 30.03.2022
No 1421	Régulation de la médecine alternative dans le Jura Patrick Cerf (Parti socialiste) - 30.03.2022
No 1420	Centrales hydrauliques à tourbillons Roberto Segalla (Les Verts) - 30.03.2022
No 1419	Introduction d’une taxe cantonale sur le sucre Pauline Godat (Les Verts) - 30.03.2022
No 1418	Promotion de la santé Philippe Bassin (Les Verts) - 30.03.2022