Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 164	Implantation définitive de l'administration cantonale à Delémont Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 22.12.1983
No 163	Plan directeur cantonal des routes Jacques Bregnard (Parti démocrate-chrétien) - 15.12.1983
No 161	Contrats de travail écrits et détaillés pour tous les travailleurs soumis à autorisation Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 01.12.1983
No 160	Modification de la loi cantonale sur le service de l'emploi et l'assurance-chômage Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 01.12.1983
No 159	Enseignement de l'économie familiale Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 01.12.1983
No 158	Utilisation de bois suisse dans les travaux de la déviation de Soyhières et de la Transjurane Martin Oeuvray (Parti démocrate-chrétien) - 10.11.1983
No 157	Dépistage et prise en charge thérapeutique des troubles de langage et des troubles d'ordre psychique au niveau préscolaire et scolaire Jean-Marie Allimann (Parti démocrate-chrétien) - 10.11.1983
No 156	Subventionnement en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets Bertrand Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 27.10.1983
No 155	Réforme du Lycée Victor Etienne (Parti socialiste) - 27.10.1983
No 154	Recherche de produits nouveaux Philippe Petignat (Parti démocrate-chrétien) - 27.10.1983
No 153	Indexation des subsides en matière d'assurance-maladie aux plus démunis René Schaffter (Parti libéral-radical) - 29.09.1983