Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N°	Intitulé-auteur-date
No 12	Modification de l'article 21, alinéa 2, de la loi sur les auberges Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 28.08.2002
No 11	Initiative populaire formulée en termes précis Jean-Pierre Kohler (Parti ouvrier populaire) - 21.05.2002
No 10	Question subsidiaire lors des votes sur une initiative et un contre-projet Jean-Pierre Kohler (Parti ouvrier populaire) - 21.05.2002
No 9	Pour une meilleure information du Parlement et des députés Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.05.2002
No 8	Suppression des normes fiscales cantonales contraires à l'article 6 CEDH Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 30.05.2001
No 7	Siège du CGH Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 21.06.2000
No 6	Allocations familiales complémentaires pour familles à faible revenu Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 12.04.2000
No 5	Suppression des amendes 'héréditaires' en matière fiscale Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 12.04.2000
No 4	Impôt de succession Henri Loviat (Parti chrétien-social indépendant) - 17.12.1999
No 3	Traitement des initiatives populaires cantonales : fixer des délais Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 08.12.1999
No 2	Responsabilité disciplinaire en matière communale et procédure Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 22.09.1999