Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1513	Vacance au Gouvernement ? Des précisions ! Yves Gigon (Union démocratique du centre) - 11.12.2024
No 1512	Protégeons les mineurs des réseaux sociaux Vincent Eschmann (Le Centre) - 11.12.2024
No 1511	Pour un plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu déterminant Jelica Aubry-Janketic (Parti socialiste) - 30.10.2024
No 1510	Des enveloppes pour les chefs de service Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 30.10.2024
No 1509	Cap sur l'avenir Anael Lovis (Parti libéral-radical) - 30.10.2024
No 1508	Pour une loi sur l’Ecole Jurassienne et Conservatoire de Musique Serge Beuret (Le Centre) - 25.09.2024
No 1507	La qualité de l’air intérieur mérite davantage d’attention Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 25.09.2024
No 1506	Sale, c'est pas proprement français Raoul Jaeggi (Parti vert libéral) - 04.09.2024
No 1505	Pour la mise en œuvre d’un système électoral pérenne et constitutionnellement conforme et compatible avec la jurisprudence fédérale dès la législature 2031-2035 Leïla Hanini (Parti socialiste) - 19.06.2024
No 1504	Intégrer la notion de changement climatique dans la loi sanitaire Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 29.05.2024
No 1503	Carte de paiement pour les demandeurs d'asile Alain Koller (Union démocratique du centre) - 29.05.2024