Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 72	Eligibilité des étrangers Roland Béguelin (Parti socialiste) - 18.12.1980
No 71	Prolongation du délai imposé aux communes pour la révision de leurs règlements d'organisation Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 13.11.1980
No 70	Relèvement des allocations pour enfants versées par l'Etat Adrien Schaffner (Parti chrétien-social indépendant) - 13.11.1980
No 69	Modification de la loi d'impôts directs de l'Etat et des communes Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 13.11.1980
No 68	Fermeture de classes ou d'écoles Michel Gury (Parti chrétien-social indépendant) - 11.09.1980
No 67	Passage de la 5e année primaire à la classe de 5e secondaire Jean Michel (Parti libéral-radical) - 11.09.1980
No 66	Imposition du propriétaire occupant son propre logement ou sa propre maison familiale Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 11.09.1980
No 64	Allocations pour enfants Bernard Varrin (Parti socialiste) - 24.04.1980
No 63	Création d'un service de consultation conjugale Käthy Friolet (Parti libéral-radical) - 28.02.1980
No 60	Modifications des directives pour l'attribution des bourses d'apprentissage Michel Flückiger (Parti libéral-radical) - 24.01.1980
No 58	Révision totale de la loi fiscale Marcel Turberg (Parti socialiste) - 24.01.1980