Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 968	Solaire : et que ça chauffe ! Erica Hennequin (Les Verts) - 30.06.2010
No 967	Introduire la possibilité d'une troisième lecture pour certains textes législatifs Nicolas Eichenberger (Parti libéral-radical) - 30.06.2010
No 966	Egalité salariale : le faire c'est bien, le certifier c'est mieux ! Raoul Jaeggi (Parti démocrate-chrétien) - 30.06.2010
No 965	Pour une véritable protection des travailleurs au pair Agnès Veya (Parti socialiste) - 16.06.2010
No 964	Eoliennes dans le Jura : l'énergie pour les autres, les factures pour nous... Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 19.05.2010
No 963	Pour la sauvegarde des murs en pierres sèches Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 19.05.2010
No 962	Davantage de compétences pour les services de l'Etat Nicolas Eichenberger (Parti libéral-radical) - 21.04.2010
No 961	Introduction d'indemnités forfaitaires pour les familles s'occupant d'un proche malade ou handicapé Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 21.04.2010
No 960	Etablir une distance minimale appropriée entre les éoliennes et les habitations avoisinantes Marie-Françoise Chenal (Parti démocrate-chrétien) - 21.04.2010
No 959	Ampleur et évolution de la pauvreté dans le canton du Jura : rapport annuel et plan de mesures Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 21.04.2010
No 958	Des allocations familiales pour tous Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 21.04.2010