Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 958	Des allocations familiales pour tous Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 21.04.2010
No 957	Renforcement des mesures d'accompagnement et responsabilité solidaire des entreprises Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 21.04.2010
No 956	Halte au gaspillage de terrains agricoles Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 24.03.2010
No 955	Caisse maladie unique et coordonnée Guillaume Lachat (Parti chrétien-social indépendant) - 24.03.2010
No 954	Pour une remise en état impérative et conséquente du réseau routier jurassien Jean-Paul Gschwind (Parti démocrate-chrétien) - 24.03.2010
No 953	Un projet général d'évacuation des eaux des routes cantonales est nécessaire Ami Lièvre (Parti socialiste) - 24.03.2010
No 952	Mise en place d'un réseau-parrainage pour jeunes diplômé(e)s dans le canton du Jura Maëlle Courtet-Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 24.02.2010
No 951	Troc pour les déblais Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 24.02.2010
No 950	Travail avant de toucher l'aide sociale : une mesure qui a fait ses preuves Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 24.02.2010
No 949	Pour une limitation de la distribution des sachets plastiques à usage unique dans les commerces jurassiens Michel Thentz (Parti socialiste) - 24.02.2010
No 948	Pour une aide d'urgence facilitée et accordée sans condition Hansjörg Ernst (Les Verts) - 24.02.2010