Révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes
Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien (LARPA)
Prévoyance des membres du Gouvernement
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
Révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER) - Plan équilibre 2022-2026
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) ainsi que l'abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux ...
Réalisation de l'initiative populaire «Les plaques moins chères!»
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux ainsi que le décret sur la taxation des véhicules ...
Révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits percus pour la constitution de gages
15 décembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG).
7e Programme de développement économique 2023-2027
13 décembre 2023 - Le Parlement accepte la septième version du Programme de développement économique 2023-2027
Projet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture, la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative), la modification du décret ...
Révision partielle de la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
Projet de loi relatif à la compensation partielle à l'égard des communes des effets financiers du programe "Plan équilibre 22-26"
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi relative à la compensation partielle à l'égard des communes des effets financiers du programme "Plan équilibre 22-26"
| « ‹ 1 2 3 4 5 6 › » |
Imprimer
