Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 372	Encouragement à la propriété privée - Epargne-logement Philippe Tardy (Parti libéral-radical) - 06.03.1991
No 371	Un plus pour la démocratie Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 06.03.1991
No 370	Gratifications d'ancienneté du personnel de l'Etat Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 30.01.1991
No 369	Récupération des réfrigérateurs et des congélateurs sur le territoire cantonal Philippe Rebetez (Combat socialiste) - 30.01.1991
No 368	Allégements fiscaux pour les fonds d'épargne et d'obligations de caisse André Henzelin (Parti libéral-radical) - 30.01.1991
No 367	Armée secrète : le Jura veut savoir Roland Müller (Parti socialiste) - 14.12.1990
No 366	Traitement des boues d'épuration Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 29.11.1990
No 365	Loi sur les droits politiques : suppression du cumul Jacques Bregnard (Parti démocrate-chrétien) - 29.11.1990
No 364	Modification de la loi sur les droits politiques Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 25.10.1990
No 363	Incorporation de Vellerat au territoire de la République et Canton du Jura Roland Béguelin (Parti socialiste) - 27.09.1990
No 362	Rattachement de Vellerat au Canton du Jura Gréty Hoffmeyer (Parti chrétien-social indépendant) - 27.09.1990