Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 340	Initiative et contre-projet : double oui et question subsidiaire Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 339	Droits politiques des étrangers Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 338	Droit foncier et législation spéciale Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 337	Passeports trop coûteux Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 26.04.1990
No 333	Fiscalité et cotisations dues aux caisses d'assurance-maladie Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 15.03.1990
No 331	Service dentaire scolaire René Schaffter (Parti libéral-radical) - 15.03.1990
No 330	Contrôle de l'Office des assurances sociales Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1990
No 329	Loi sur l'encouragement du sport Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1990
No 328	Dotation des hôpitaux jurassiens en médecins et personnels Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 15.02.1990
No 327	Développement et Transjurane Jean-Marie Allimann (Parti démocrate-chrétien) - 15.02.1990
No 326	Création d'une fondation de protection de l'environnement Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990