Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 326	Création d'une fondation de protection de l'environnement Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990
No 325	Loteries commerciales et jeux-concours publicitaires à caractère fallacieux Roland Béguelin (Parti socialiste) - 18.01.1990
No 324	Participation de l'Etat afin d'atténuer les conséquences de l'augmentation des taux hypothécaires pour les locataires défavorisés Marcel Frésard (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990
No 323	Davantage d'équité envers les personnes âgées Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990
No 322	Abolition de la taxe sur les cycles Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 18.01.1990
No 321	Nouvel abaissement de la pression fiscale Hubert Theurillat (Parti démocrate-chrétien) - 21.12.1989
No 320	Horaires des écoles cantonales et transports publics Liliane Charmillot (Parti démocrate-chrétien) - 15.12.1989
No 319	Amélioration de la visibilité à la bifurcation des Rangiers Romain Voirol (Parti libéral-radical) - 28.09.1989
No 318	Loi sur la formation professionnelle agricole Mathilde Jolidon (Parti démocrate-chrétien) - 28.09.1989
No 317	Planifier les grands projets d'équipement Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 21.06.1989
No 316	Pour un Contrôle des finances indépendant et responsable devant le Parlement Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 18.05.1989