Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1163	Permanences téléphoniques Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1162	Pour un soutien à la branche des transports Lionel Montavon (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1161	Taxes de circulation adaptées aux taux d'émission Francis Scheidegger (Union démocratique du centre) - 07.09.2016
No 1160	Regroupement de la Police judiciaire et du Ministère public sur un site unique Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 22.06.2016
No 1159	Dépoussiérer LCAT et OCAT Raoul Jaeggi (Parti démocrate-chrétien) - 22.06.2016
No 1158	Protégeons nos abeilles ! Erica Hennequin (Les Verts) - 22.06.2016
No 1157	APEA : un contrôle approfondi des processus s'impose Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 22.06.2016
No 1156	Un Jura propre en ordre Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 22.06.2016
No 1155	Revoir les conditions d'admission au second tour lors d'élections Françoise Chaignat (Parti démocrate-chrétien) - 22.06.2016
No 1154	Stop aux déchets sauvages ("littering") et à leurs effets ! Pauline Queloz (Parti démocrate-chrétien) - 22.06.2016
No 1153	Gestion des eaux : pour des taxes raisonnables Gabriel Friche (Parti chrétien-social indépendant) - 22.06.2016