Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1193	UberPOP : vers une réglementation des activités d'un employeur comme les autres Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 31.05.2017
No 1192	Protection des travailleur-euse-s "seniors" : pour une rente-pont AVS Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 31.05.2017
No 1191	Modification de la LCER : simplifier les procédures tout en donnant de la compétence aux communes Gabriel Voirol (Parti libéral-radical) - 26.04.2017
No 1190	Le vote obligatoire : "lorsqu'un droit devient un devoir" Philippe Eggertswyler (Parti chrétien-social indépendant) - 27.04.2017
No 1189	Pérennisation des centres anciens : mise en place d'un concept d'analyse d'immeuble Anne Roy-Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.2017
No 1188	Deuxième tunnel sous le Mont-Russelin et le Mont-Terri... Erica Hennequin (Les Verts) - 26.04.2017
No 1187	Abrogation, éventuellement suspension ou adaptation, de l'ordonnance sur l'énergie du 13 décembre 2016 Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 29.03.2017
No 1186	Enseignement secondaire I : adaptation spéciale pour les écoles jurassiennes Didier Spies (Union démocratique du centre) - 29.03.2017
No 1185	Accès facilité des consommateurs à la justice Suzanne Maitre-Schindelholz (Parti chrétien-social indépendant) - 08.03.2017
No 1184	Déductions fiscales liées aux primes de la LAMal Jean-Daniel Tschan (Parti chrétien-social indépendant) - 08.03.2017
No 1183	Opération Papyrus : dans le Jura aussi ! Ivan Godat (Les Verts) - 08.03.2017