Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1048	Accueillir de manière pérenne, digne et contrôlée les gens du voyage... d'où qu'ils viennent André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 05.09.2012
No 1047	Laisser la liberté aux communes de diminuer la pollution lumineuse David Eray (Parti chrétien-social indépendant) - 05.09.2012
No 1046	Traitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédures ! Marie-Noëlle Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 05.09.2012
No 1045	Tarification kilométrique aux CFF Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 05.09.2012
No 1044	Assistance au suicide dans les établissements sanitaires publics Géraldine Beuchat (Parti chrétien-social indépendant) - 05.09.2012
No 1043	Transit de poids lourds Erica Hennequin (Les Verts) - 20.06.2012
No 1042	Lutter pour l'emploi et contre le chômage : nouveau CFC pour les chômeurs Jean-Pierre Petignat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 20.06.2012
No 1041	Des bases légales pour des aides sous forme de contributions directes Marie-Françoise Chenal (Parti démocrate-chrétien) - 20.06.2012
No 1040	Pour un office de l'environnement (ENV) performant Hansjörg Ernst (Les Verts) - 23.05.2012
No 1039	"Déchets" : mise en décharge ou valorisation ? Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 23.05.2012
No 1038	Répertorier les espaces bétonnés à valoriser par l'art de rue André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 23.05.2012