Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1018	Pistes cyclables : priorité à la sécurité Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 26.10.2011
No 1017	Développer les transports publics entre La Courtine et les Franches-Montagnes Jean-Louis Berberat (Parti démocrate-chrétien) - 28.09.2011
No 1016	Inégalité de traitement financier dans le soutien de fusion des grandes communes Françoise Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 07.09.2011
No 1015	Egalité salariale : pour de vrais outils de contrôle Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 07.09.2011
No 1014	Gratuité des transports scolaires pour tous Anne Roy-Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2011
No 1013	Pour une aide fiscale aux parents au foyer Jean-Paul Gschwind (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2011
No 1012	Valorisation du potentiel énergétique dormant de la forêt jurassienne Pierre-Alain Fridez (Parti socialiste) - 22.06.2011
No 1011	Unité hospitalière médico-psychologique et PLAFA : de la clarté, svpl ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 25.05.2011
No 1010	Déductions supplémentaires pour jeunes en formation à l'extérieur du Canton Francis Charmillot (Parti socialiste) - 25.05.2011
No 1009	Favoriser le remembrement des parcelles Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 25.05.2011
No 1008	Encourageons les énergies renouvelables ! Géraldine Beuchat (Parti chrétien-social indépendant) - 25.05.2011