Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 918	Compléter le PACS fédéral par un PACS cantonal Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 29.04.2009
No 917	Loi sur les activités économiques : à quand l'ordonnance d'application ? Michel Thentz (Parti socialiste) - 29.04.2009
No 916	Fonds d'insolvabilité cantonal : un peu plus que les miettes pour les travailleur(euse)s Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 25.03.2009
No 915	Sensibilisation aux problèmes climatiques Raphaël Breuleux (Les Verts) - 25.03.2009
No 914	Economie d'énergie et écologie : luttons contre la pollution lumineuse Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 25.03.2009
No 913	Abus sur internet Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 25.03.2009
No 912	Passages à niveau, des temps d'attente à revoir... Irène Donzé (Parti libéral-radical) - 25.03.2009
No 911	Réforme du Parlement Nicolas Eichenberger (Parti libéral-radical) - 25.03.2009
No 910	Suppression du partage des impôts ecclésiastiques Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 25.03.2009
No 909	Les projets de construction ou de rénovation et leur coût Irène Donzé (Parti libéral-radical) - 18.02.2009
No 908	La sécurité sanitaire ancrée dans la loi Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 18.02.2009