Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 793	Elaborer une loi régissant fermement, voire interdisant, la présence de chiens dangereux sur le territoire de la République et Canton du Jura Pierre Lièvre (Parti démocrate-chrétien) - 16.12.2005
No 792	Lutte contre la précarité économique et en matière d'emploi chez les jeunes Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 16.12.2005
No 791	Instauration de salaires minimums dans tous les secteurs Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 16.12.2005
No 790	Elaborer une loi sur les collaborations intercantonales Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 30.11.2005
No 789	Débats parlementaires au sujet de la conception directrice et du plan directeur Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 30.11.2005
No 788	Revoir le partage d'impôt dans les cas d'«établissements stables» sis dans une autre commune Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 26.10.2005
No 787	Facilité d'accès au Conseil de prud'hommes François-Xavier Migy (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 786	Inciter les collectivités publiques à étudier l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables Patrice Kamber (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 785	Garantir l'accès gratuit aux places d'apprentissage dans les entreprises de droit public Patrice Kamber (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 784	Organisation politique de l'Etat Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 783	Mesures d'adaptation pour une meilleure intégration sociale et professionnelle des jeunes connaissant des difficultés scolaires Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 21.09.2005