Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 773	Exonération fiscale des bourgeoisies n'accordant plus de privilèges à leurs ayants droit Pierre Lovis (Parti libéral-radical) - 20.04.2005
No 772	Le chèque-emploi aussi dans le Jura Emilie Schindelholz Aeschbacher (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 20.04.2005
No 771	Contribution étatique à la réduction des primes d'assurance maladie : changer le système Catherine Gnaegi (Parti libéral-radical) - 20.04.2005
No 770	Améliorer les liaisons vers Berne Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 16.03.2005
No 769	Respecter la qualité de vie des citoyens Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 16.03.2005
No 768	Une police des constructions plus efficace Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 16.03.2005
No 767	Taxes cantonales de circulation Frédéric Juillerat (Union démocratique du centre) - 16.03.2005
No 766	Création d'un poste de «chargé de mission» pour les relations avec la Confédération Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 23.02.2005
No 765	Prix à l'innovation Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 19.01.2005
No 764	Or de la BNS Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 19.01.2005
No 763	Augmentation des emplois publics : stop ! Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 17.12.2004