Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 733	Financement des allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative contraire à la Constitution fédérale Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 22.10.2003
No 732	Le feu chez les pompiers Jean-Jacques Sangsue (Parti démocrate-chrétien) - 22.10.2003
No 731	Améliorer la sécurité des citoyens Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 22.10.2003
No 730	Halte au pillage de la forêt pluviale ! Il faut promouvoir l'utilisation du bois indigène Ami Lièvre (Parti socialiste) - 24.09.2003
No 729	Traces de produits de traitement du bois dans l'eau des rivières jurassiennes Luc Maillard (Parti socialiste) - 24.09.2003
No 728	Naturalisation et législation cantonale Francis Girardin (Parti socialiste) - 24.09.2003
No 727	Pour une actualisation de la convention hospitalière du 4 décembre 1996 entre le canton du Jura et le canton de Bâle-Ville avec, le cas échéant, une extension de cette dernière au canton de Bâle-Campagne Jean-Marc Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 24.09.2003
No 726	Unification des heures d'ouverture des commerces au niveau cantonal André Burri (Parti démocrate-chrétien) - 03.09.2003
No 725	Une rémunération correcte pour les experts aux examens Germaine Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 03.09.2003
No 724	Assemblée interjurassienne : vers une solution définitive de la Question jurassienne Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 03.09.2003
No 723	Réorganisation de l'état civil jurassien : laissons la liberté de choix aux futurs mariés ! Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 25.06.2003