Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 593	Radiation des actes de défaut de biens vieux de plus de dix ans Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 24.02.1999
No 592	Gratuité des transports scolaires pour tous Michel Vermot (Parti démocrate-chrétien) - 18.11.1998
No 591	Entre trois et quatre ans, une solution intermédiaire sous forme de dixième secondaire Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 18.11.1998
No 590	Vente d'immeubles : hypothèque légale Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 21.10.1998
No 589	Envoi de médicaments par courrier Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 09.09.1998
No 588	Surveillance des apprentissages Francis Girardin (Parti socialiste) - 09.09.1998
No 587	L'Etat civil au service de la famille Paul Boillat (Parti chrétien-social indépendant) - 24.06.1998
No 586	Octroi de subsides de formation professionnelle Marcel Nusbaumer (Parti chrétien-social indépendant) - 24.06.1998
No 585	Création d'un fonds public de désendettement en faveur de la famille Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 20.05.1998
No 584	Assouplir la pratique fiscale concernant la déduction des frais d'entretien d'immeubles Daniel Comte (Parti libéral-radical) - 20.05.1998
No 583	Modification partielle du foyer 'Les Planchettes' à Porrentruy Laurent Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 19.11.1997