Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 553	Allocation de dépens aux collectivités publiques Etienne Taillard (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1997
No 552	Imposition : mieux prendre en compte des situations particulières Corinne Juillerat (Parti socialiste) - 23.10.1996
No 551	Révision complète du décret concernant les émoluments des notaires Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 23.10.1996
No 550	Législation sur les structures d'accueil de la petite enfance Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 11.09.1996
No 549	Primes des caisses-maladie et politique familiale Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 11.09.1996
No 548	Surveillance des entreprises chargées d'éliminer des déchets Roger Jermann (Parti libéral-radical) - 11.09.1996
No 547	Valeurs officielles des immeubles : correction des bases de calcul et mesures de compensation Jean-Frédéric Gerber (Parti libéral-radical) - 26.06.1996
No 546	Installations scolaires provisoires Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 26.06.1996
No 545	Vote par correspondance sans condition Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 26.06.1996
No 543	Droit foncier et législation spéciale Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 24.04.1996
No 542	Caisse de pensions de l'Etat : prestations de survivant Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 20.03.1996