Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire
Consultation publique terminée Le Gouvernement jurassien a mis en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement ...
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
26 juin 2024 - Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles.
Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire
Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée ...
Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances
18 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur le Contrôle des finances. Le Gouvernement a décidé de « sortir » les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases ...
Modification de la loi sur les droits politiques
13 mars 2024 - Le Gouvernement a récemment donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à ...
Mise en consultation du rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
8 février 2024 - L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de ...
Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
13 février 2023 - L’Etat jurassien met en consultation jusqu'au 31 mai l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques.
Révision partielle de la loi sur les auberges
13 décembre 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion N° 1404. Cette motion ...
Révision de la législation sur le notariat
L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ...
Mise en consultation de la fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»
27 avril 2023 - Le Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier.
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