Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 235	Amnistie fiscale en faveur des petits épargnants Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 24.04.1986
No 234	Modification de la loi sur la pêche Paul Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 24.04.1986
No 233	Réajustement des allocations pour enfants Gérard Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.03.1986
No 232	Allocations de naissance Gréty Hoffmeyer (Parti chrétien-social indépendant) - 20.03.1986
No 231	Protection et entretien de l'Allaine et de ses affluents Bernard Varrin (Parti socialiste) - 20.03.1986
No 230	Modification du contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 23.01.1986
No 229	Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 23.01.1986
No 228	Information à donner par les communes aux héritiers en matière successorale Jean-Marie Allimann (Parti démocrate-chrétien) - 23.01.1986
No 227	Révision de la loi sur les hôpitaux Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 23.01.1986
No 226	Traitement des motions et postulats acceptés par le Parlement Max Goetschmann (Combat socialiste) - 23.01.1986
No 225	Blocage temporaire des effectifs de l'administration Jean-François Roth (Parti démocrate-chrétien) - 13.12.1985