Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 225	Blocage temporaire des effectifs de l'administration Jean-François Roth (Parti démocrate-chrétien) - 13.12.1985
No 224	Construction de fosses à purin Marcel Koller (Union démocratique du centre) - 13.12.1985
No 223	Pour de plus justes impôts Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 13.12.1985
No 222	Congé-Jeunesse Max Goetschmann (Combat socialiste) - 13.12.1985
No 221	Allocations pour enfants des salariés occupés à temps partiel Michel Steullet (Parti socialiste) - 14.11.1985
No 220	Lois cantonales contradictoires Alain Schweingruber (Entente libérale radicale réformiste) - 14.11.1985
No 219	Procédure relative à l'acquisition par l'Etat du Château de Delémont Jean-Pierre Dietlin (Parti libéral-radical) - 24.10.1985
No 218	Attribution de l'autorité tutélaire Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 24.10.1985
No 217	Données pour la protection et la gestion de l'eau souterraine de la République et Canton du Jura Jean-Joseph Desboeufs (Parti démocrate-chrétien) - 24.10.1985
No 216	De la manipulation des sous-plébiscites André Biedermann (Parti chrétien-social indépendant) - 12.09.1985
No 215	Répartition des sièges de députés par district Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 12.09.1985