Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 271	Création d'une cellule de recherche à l'EHMP Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 01.07.1987
No 270	Création d'une bourse aux idées Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 01.07.1987
No 268	Fermeture de classes : moratoire opportun Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 25.06.1987
No 267	Pour un véritable centre cantonal des déchets spéciaux (ramassage, tri, traitement) Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 25.06.1987
No 265	Revalorisation de la T18 Raymond Fornasier (Parti socialiste) - 25.06.1987
No 264	Treizième mois de salaire uniforme pour les magistrats, fonctionnaires et membres du corps enseignant Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 21.05.1987
No 263	Révision de la loi sur la projection des films Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 30.04.1987
No 261	Réglementation de l'ouverture des magasins les jours fériés officiels Jacques Bassang (Parti socialiste) - 30.04.1987
No 259	Codes de procédure pénale : égalité de traitement des justiciables Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 19.03.1987
No 257	Défense de l'environnement Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 26.02.1987
No 256	Indexation des subsides et des limites de revenu en matière d'assurance-maladie aux plus démunis René Schaffter (Parti libéral-radical) - 22.01.1987