Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 256	Indexation des subsides et des limites de revenu en matière d'assurance-maladie aux plus démunis René Schaffter (Parti libéral-radical) - 22.01.1987
No 255	Députés suppléants Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 22.01.1987
No 254	Organisation en cas de catastrophe Yvonne Jallon (Parti chrétien-social indépendant) - 18.12.1986
No 253	Décentralisation de l'administration fédérale Marie-Madeleine Prongué (Parti démocrate-chrétien) - 20.11.1986
No 252	Demandeurs d'asile : pour une solution humanitaire Victor Etienne (Parti socialiste) - 20.11.1986
No 251	Amélioration de la chaussée du col de la Scheulte Germain Kottelat (Parti démocrate-chrétien) - 23.10.1986
No 250	Répartition plus équitable de la taxe des successions entre l'Etat et les communes Bernard Bandelier (Parti libéral-radical) - 23.10.1986
No 249	Règlement concernant l'école maternelle Ernest Cerf (Parti libéral-radical) - 23.10.1986
No 248	Péréquation financière intercommunale Jean-Claude Schaller (Parti libéral-radical) - 23.10.1986
No 247	Structures psychiatriques intermédiaires Gabriel Nusbaumer (Parti socialiste) - 23.10.1986
No 246	Exonération des allocations familiales Marcel Frésard (Parti chrétien-social indépendant) - 25.09.1986