Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 703	Exonération fiscale pour les petits rentiers AVS/AI Jacques Riat (Parti socialiste) - 28.08.2002
No 702	Infrastructures culturelles et sportives : en avant toute ! Benoît Gogniat (Parti socialiste) - 26.06.2002
No 701	Impact des chantiers A16 sur les cours d'eau : il faut des mesures de compensation supplémentaires Ami Lièvre (Parti socialiste) - 22.05.2002
No 700	Lutte contre les crues, espace pour les cours d'eau et renaturation : il faut s'en donner les moyens Ami Lièvre (Parti socialiste) - 22.05.2002
No 699	25e anniversaire de la Constitution cantonale : il faut concrétiser ce qu'il reste à faire Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 698	Enseignement de l'histoire contemporaine du Jura dans les écoles jurassiennes Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 697	Révision complète du contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 696	Nouvelle loi sur les jours fériés et le repos dominical Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 695	Accords bilatéraux et libre circulation des personnes : instituer une commission tripartite commune Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 20.03.2002
No 694	Réforme administrative : le temps d'un moratoire pour ne pas faire d'erreur Benoît Gogniat (Parti socialiste) - 20.03.2002
No 693	Guide pratique pour nouveaux habitants Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 20.03.2002