Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 713	Aide financière (salaire) aux apprentis des ateliers de formation pratique Francis Girardin (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 712	Utilisation des OGM en agriculture, dans l'environnement et l'alimentation Luc Maillard (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 711	Surveillance des apprentissages : enfin du concret ! Francis Girardin (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 710	Auscultation du CGH, nouvellement dénommé Hôpital du Jura Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 19.02.2003
No 709	Création d'un poste de psychologue à 50 % rattaché à l'Hôpital du Jura Anne Seydoux (Parti démocrate-chrétien) - 19.02.2003
No 708	Droit d'éligibilité : respect de la Constitution Patrice Kamber (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 707	Droits politiques des étrangers : les autres cantons sont-ils à l'étranger ? Jean-Pierre Kohler (Parti ouvrier populaire) - 11.12.2002
No 706	Création d'un registre des tumeurs Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 25.09.2002
No 705	Musée Chappuis et subséquemment les institutions similaires : donnons un sens concret à l'article 42 de la Constitution jurassienne Françoise Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 25.09.2002
No 704	Profession et famille : pour un véritable partenariat Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 28.08.2002
No 703	Exonération fiscale pour les petits rentiers AVS/AI Jacques Riat (Parti socialiste) - 28.08.2002