Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 292	Allégement des émoluments pour la naturalisation des étrangers de la deuxième génération Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 30.06.1988
No 291	Exonération des droits perçus pour la constitution de gages en faveur des institutions d'utilité publique Laurent Helg (Parti libéral-radical) - 26.05.1988
No 290	Simultanéité des élections communales et fédérales dès 1991 Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 26.05.1988
No 289	Modification de la loi sur les droits politiques André Biedermann (Parti chrétien-social indépendant) - 28.04.1988
No 288	Informations futures concernant la N16 et le réseau routier jurassien Jean-Claude Finger (Parti libéral-radical) - 28.04.1988
No 287	Institutionnaliser la Fête du 23 juin Gréty Hoffmeyer (Parti chrétien-social indépendant) - 31.03.1988
No 286	Réduction du temps de travail ou retenue de salaire d'un membre de la fonction publique exerçant un mandat de parlementaire fédéral Victor Giordano (Parti chrétien-social indépendant) - 31.03.1988
No 285	En faveur de la construction d'un aérodrome régional en Ajoie Jean-Marie Courbat (Parti démocrate-chrétien) - 21.01.1988
No 284	Formation permanente des fonctionnaires et élus communaux Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 18.12.1987
No 283	Incidences des travaux de la N16 sur le réseau routier jurassien Jean-Claude Finger (Parti libéral-radical) - 10.12.1987
No 282	L'Hôtel de Gléresse à la culture Michel Cerf (Parti démocrate-chrétien) - 22.10.1987