Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 316	Pour un Contrôle des finances indépendant et responsable devant le Parlement Daniel Gerber (Parti chrétien-social indépendant) - 18.05.1989
No 315	Réouverture du partage des biens entre Berne et le Jura Jean-Marie Ory (Parti chrétien-social indépendant) - 18.05.1989
No 314	Ventes aux enchères publiques : pour le choix de son huissier René Schaffter (Parti libéral-radical) - 20.04.1989
No 313	Versement de 300'000 francs à la Fondation de la réunification Roland Béguelin (Parti socialiste) - 16.03.1989
No 311	Exonération des transferts d'immeubles entre époux Dominique Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 16.03.1989
No 310	Conception globale des transports Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 23.02.1989
No 309	Modification de la loi sur le service de l'emploi pour soumettre toutes les entreprises de travail temporaire à autorisation et contrôle de leur activité Jean-Claude Prince (Parti socialiste) - 23.02.1989
No 308	Modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 23.02.1989
No 307	Généralisation des allocations familiales Jean-Joseph Desboeufs (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.1989
No 306	Le prix de la meilleure émission Simone Bouillaud (Parti chrétien-social indépendant) - 22.12.1988
No 304	Les 40 heures dans la fonction publique jurassienne Pierre-Alain Gentil (Parti socialiste) - 16.12.1988