Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 492	Publication d'un rapport annuel sur les déchets spéciaux Jean-Claude Hennet (Parti socialiste) - 24.08.1994
No 491	Développer la prévention et l'éducation à la santé en milieu scolaire Marie-Claire Comment (Parti socialiste) - 22.06.1994
No 490	Les médecines complémentaires : quel avenir dans le Jura ? Marie-Claire Comment (Parti socialiste) - 22.06.1994
No 489	Vingtième anniversaire : droit de cité facilité Hubert Ackermann (Parti démocrate-chrétien) - 22.06.1994
No 488	Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers Etienne Taillard (Parti démocrate-chrétien) - 22.05.1994
No 487	Politique cantonale d'aide à la vieillesse Victor Etienne (Parti socialiste) - 08.06.1994
No 486	Révision de la loi sur la protection des données à caractère personnel Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 25.05.1994
No 485	Subventions à verser Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 484	Statut organique du Lycée cantonal Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 483	Pour un financement des travaux de chômage pour les personnes en fin de droit sans entrave à la motivation de ceux-ci André Parrat (Combat socialiste) - 25.05.1994
No 482	Avance et versement provisionnel sur contribution d'entretien Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 25.05.1994