Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 512	Partage du travail Philippe Rebetez (Combat socialiste) - 22.03.1995
No 511	Améliorons la transparence de la vie politique Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 510	Partage du travail : expérience pilote au sein de l'administration cantonale Jean-Claude Rennwald (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 509	Suppression de la clause du besoin Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 22.03.1995
No 508	Elaboration d'une loi sur l'information du public Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1995
No 507	Frais liés à la garde des enfants : transformation en frais d'obtention du revenu Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 15.02.1995
No 506	Frais liés à la garde des enfants comme frais d'obtention du revenu Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 15.02.1995
No 505	Qualité pour agir devant la Chambre des assurances Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1995
No 504	Participation du Canton du Jura à l'Exposition nationale de 2001 : imaginer l'organisation et le fonctionnement d'une société où le temps de travail serait réduit de moitié Jean-Claude Rennwald (Parti socialiste) - 15.02.1995
No 503	Définir une politique cantonale en matière de lutte contre la drogue Claude Laville (Parti chrétien-social indépendant) - 15.02.1995
No 502	Diminution de la durée d'hospitalisation Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 15.02.1995