Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 522	Modification législative confiant l'établissement des actes authentiques à l'administration cantonale Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 521	Autres déductions (chiffre 24b) en matière de revenu imposable Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 520	Droit d'éligibilité des étrangers(ères) aux législatifs communaux et cantonal et aux exécutifs communaux André Parrat (Combat socialiste) - 26.04.1995
No 519	Programmes d'encouragement destinés à favoriser la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 518	Promouvoir la famille : des paroles aux actes ! Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 517	Bases démocratiques et sociales de l'Espace économique du Plateau central Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 26.04.1995
No 516	Politique cantonale pour les personnes demandeuses d'emploi André Parrat (Combat socialiste) - 26.04.1995
No 515	Favoriser la promotion de la qualité de nos établissements hospitaliers Pierre Schaller (Parti démocrate-chrétien) - 26.04.1995
No 514	Compléter les statistiques cantonales André Parrat (Combat socialiste) - 22.03.1995
No 513	Politique en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse André Parrat (Combat socialiste) - 22.03.1995
No 512	Partage du travail Philippe Rebetez (Combat socialiste) - 22.03.1995