Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 502	Diminution de la durée d'hospitalisation Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 15.02.1995
No 501	Révision du plan hospitalier Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 15.02.1995
No 500	Horaires scolaires et horaires des transports publics : la coordination s'impose Hubert Ackermann (Parti démocrate-chrétien) - 14.12.1994
No 499	Epuration des eaux usées : sur le dos des communes ? Michel Probst (Parti libéral-radical) - 14.12.1994
No 498	Complémentarité des énergies Mario Bertolo (Parti démocrate-chrétien) - 30.11.1994
No 497	Un scanner, vous souvenez-vous ? Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 30.11.1994
No 496	Engagement du personnel Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 30.11.1994
No 495	Avance et versement provisionnel sur contribution d'entretien Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 26.10.1994
No 494	L'Etat dans les sociétés Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 26.10.1994
No 493	Subsides aux Eglises reconnues Claude Jeannerat (Parti démocrate-chrétien) - 14.09.1994
No 492	Publication d'un rapport annuel sur les déchets spéciaux Jean-Claude Hennet (Parti socialiste) - 24.08.1994