Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 482	Avance et versement provisionnel sur contribution d'entretien Rose-Marie Studer (Parti chrétien-social indépendant) - 25.05.1994
No 481	Médicalisation partielle de foyers Jean-Marie Voirol (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 480	Subventions aux homes médicalisés Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 25.05.1994
No 479	Suppression de l'obligation de travailler dans le Canton pour les élèves des professions de la santé après leur formation Marie-Claire Comment (Parti socialiste) - 25.05.1994
No 478	Autorisation de fermeture de routes cantonales Roger Fleury (Parti libéral-radical) - 27.04.1994
No 477	Aménagement de la J6 Yves Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 27.04.1994
No 476	Non au cumul des privilèges ! Pour une modification de l'arrêté fixant le traitement des membres du Gouvernement Jean-Claude Hennet (Parti socialiste) - 27.04.1994
No 475	Révision de la loi cantonale sur les oeuvres sociales André Parrat (Combat socialiste) - 27.04.1994
No 474	Classe d'attente : douze mois pour tous Victor Etienne (Parti socialiste) - 27.04.1994
No 473	L'urgence de coopérer Rudolf Strasser (Parti socialiste) - 23.03.1994
No 472	Coopération transfrontalière régionale Maurice Maillard (Parti libéral-radical) - 23.03.1994